Champ d’application et opposabilité des conditions générales
 

Fanny Villemin (« nous », « notre », « nos ») exploite le site web www.fannyvillemin-naturopathe.com et propose des services d’accompagnement naturopathique en ligne et en présentiel, ainsi que du massage bien-être en présentiel. (ci-après désignés par le terme « Service »).

Les conditions générales de prestations de Service proposées par Fanny Villemin via le site www.fannyvillemin-naturopathe.com s’appliquent, tant aux personnes physiques qu’aux personnes morales :

• à l’ensemble des réservations de séances, qu’elles soient réalisées directement via l’application Calendly.com, l’application WhatsApp, la messagerie Gmail, ou sur le site web www.fannyvillemin-naturopathe.com

• à l’exécution des séances proprement dites, ainsi qu’à leur déroulé en visio conférence et en présentiel au cabinet.

Toute réservation en ligne emporte acceptation par le Client, sans réserve, de la politique de confidentialité et des présentes conditions générales, qui régiront seules les prestations fournies par Fanny Villemin, à l’exclusion de toutes autres conditions générales éventuelles.

Le Client reconnait et accepte que les présentes conditions générales de prestation de services constituent l’intégralité des accords entre les parties en ce qui concerne la prestation et se substituent à tout éventuel accord verbal et/ou écrit antérieur.

Fanny Villemin se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

A cet égard, seules les conditions générales en vigueur à la date de la réservation ou de l’achat seront applicables à la relation contractuelle ainsi créée entre les parties.

 

Prestations proposées

 

Fanny Villemin propose des séances de : 

• Naturopathie

• Massages bien-être 

• Drainage lymphatique manuel de bien-être

Ces services sont accessibles directement en ligne via un service de communication à distance ou bien en cabinet.

En cas de comportement inadapté lors d'une séance de massage (proposition à caractère sexuelle, manque de respect) Fanny Villemin arrêtera immédiatement la prestation en cours et le ou la cliente devra quitter les lieux sans obtenir de remboursement sur la prestation réservée. 

Les clients reconnaissent avoir été informés qu’il ne s’agit en aucun cas de services de diagnostics ou de consultations médicales, dès lors que Fanny Villemin ne dispose pas du titre de médecin.

En cas de pathologie nécessitant un traitement médical, les clients sont informés que seul leur médecin traitant est habilité à formuler un diagnostic et à prescrire ou modifier un traitement.

Fanny Villemin ne prend pas en charge et renvoie vers un médecin toute personne en situation d’urgence, ou dont le pronostic vital est engagé.

Elle ne se substitue pas non plus au pharmacien. Les produits conseillés sont des produits naturels que l’on peut se procurer en boutique de produits biologiques et non pas des médicaments vendus en pharmacie. Ils ne peuvent donc en aucun cas les remplacer, ou même être remboursés par la Sécurité Sociale française.

Le Client s’oblige à informer Fanny Villemin, au plus tard lors de la séance, de son historique médical et de ses traitements en cours.

La feuille de conseils remise au Client après la séance n’est pas une ordonnance mais un programme d’hygiène bien-être. Dans ce document de plusieurs pages entièrement personnalisé, on trouve de nombreux conseils s’articulant autour des piliers de la naturopathie (hygiène alimentaire, mesures hygiénistes, remèdes naturels, activité physique, etc), axés pour répondre au mieux au(x) motif(s) qui vous ont amené à réserver une séance.

 

Tarif et réservations

 

Les Tarifs des Services sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises, et peuvent varier en fonction de des Services proposés.

Les Tarifs sont disponibles sur le Site www.fannyvillemin-naturopathe.com dans chacune des pages concernées par les prestations de Fanny Villemin.

Fanny Villemin se réserve le droit de les réviser, à tout moment et sans préavis.

Le Tarif facturé au client sera celui en vigueur au jour où la Réservation aura été effectuée.

 

Paiement

 

* Moyens de paiement sécurisés

Le client peut régler ses séances via Stripe pour les réservations réalisées en ligne (séances de naturopathie en visio-conférence)

 

* Non-paiement

En cas de non-paiement des prestations réservées dans les conditions et délais précédemment stipulées, Fanny Villemin se réservera le droit d’annuler la prestation.

 

Annulation/modification d’une réservation

 

La séance peut être modifiée/annulée à tout moment jusqu’à 72 heures avant la date effective de la séance. Cette démarche se fait en ligne par l’intermédiaire de calendly.com.

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Droit de rétractation spécifique aux réservations en ligne

 

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos documents pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Fanny Villemin procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Toutefois, le Client est informé que, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de 14 jours et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Responsabilité

 

Fanny Villemin est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des services achetés à distance et en présentiel. Toutefois, elle peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité dans le cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution des Services est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.

Par conséquent, la responsabilité de Fanny Villemin n’est engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client.

 

Le Client est seul responsable des choix qu’il fait et des informations qu’il donne à Fanny Villemin. Ainsi, le Client accepte que la responsabilité de Fanny Villemin ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation des Services aux besoins et informations exprimés par le Client.

Fanny Villemin n’est par ailleurs responsable que des Services expressément mises à sa charge dans le cadre de l’achat de séances en ligne ou en présentiel. Le Client est responsable de la mise en œuvre des conseils naturopathiques fournis et de la vérification avec son médecin en cas de doute quant à la coexistence avec les conditions médicales du Client.

Fanny Villemin n’est pas non plus responsable des conséquences dommageables liées au réseau de communication et des défaillances d’accès à Internet du Client.

Enfin, la responsabilité de Fanny Villemin ne pourra être mise en cause que pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses obligations au titre du Contrat, étant précisé que les dommages indirects sont exclus.

Ainsi, la responsabilité de Fanny Villemin ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, la perte d’une chance, perte de données, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou évènements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.

Le Client accepte que la responsabilité de Fanny Villemin est limitée, tous préjudices directs confondus, et sauf manquement prouvé par le Client, au montant payé par le Client pour les Services.

 

Force majeure

 

Conformément à l’article 1218 du code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du même code.

Fanny Villemin ne saurait être tenue pour responsable de toute inexécution ou retard d’exécution d’une quelconque de ses obligations qui résulterait directement ou indirectement d’un cas de force majeure.

Fanny Villemin s’engage cependant à informer le client de la survenance d’un tel cas de force majeure dans les plus brefs délais et à exécuter ses obligations dès la cessation dudit empêchement.

Dans ce cadre, une nouvelle réservation sera réalisée, en accord avec les parties.

En cas de force majeure permanente et insurmontable, Fanny Villemin remboursera les sommes versées.

 

Divisibilité

 

Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente et/ou de la politique de confidentialité était contraire à une loi d’ordre public nationale ou internationale, seule la clause en question sera annulée, le reste des conditions générales de vente et de la politique de confidentialité demeurant valable pour le surplus.

 

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

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En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr

Société Médiation Professionnelle 

2 Rue Marc Sangnier, 33130 Bègles